Titre original：La coopération internationale du Commonwealth vs. les Seychelles dans la mise en œuvre du droit de la propriété industrielle
– Par Ramesh Bikram Karky, SJD –
Sur la photo : Le conseiller technique et l'expert de la CFTC avec des membres du personnel de l'IP
Les Seychelles sont le pays insulaire le plus avancé du continent africain. Les Seychelles sont devenues membres de l'OMC en avril 2015, et l'adhésion à l'OMC a apporté de nombreuses opportunités et obligations aux Seychelles. Les Seychelles ont l'obligation de mettre leurs lois, réglementations et pratiques en conformité avec l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. En 2014, les Seychelles ont promulgué la loi sur la propriété industrielle de 2014 afin de mettre leur régime de propriété intellectuelle en conformité avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC de l'OMC). La loi sur la propriété industrielle de 2014 comprend tous les types de droits de propriété intellectuelle.
La loi sur la propriété industrielle des Seychelles de 2014 et les règlements connexes ont introduit de nouveaux concepts dans les domaines des brevets, des secrets commerciaux et des informations non divulguées, de l'accès à la médecine, de la biotechnologie, des dessins industriels, des indications géographiques et des schémas de configuration de circuits intégrés aux Seychelles. Le Bureau du Registraire général (Office de la propriété intellectuelle) et les praticiens aux Seychelles ont été confrontés à des défis importants en termes de nouveaux concepts dans le cadre juridique et réglementaire de la propriété intellectuelle.
À cet égard, en tant que membre du Commonwealth, les Seychelles ont réussi à obtenir une assistance technique pour mettre en œuvre la loi sur la propriété industrielle de 2014 auprès du Fonds du Commonwealth pour la coopération technique (CFTC) au cours de 2016 - 2017. Le CFTC a été créé en 1971 par le Secrétariat du Commonwealth pour fournir une assistance technique aux pays membres du Commonwealth. Le CFTC a financé le projet de mise en œuvre de la loi sur la propriété industrielle de 2014 en conformité avec l'Accord sur les ADPIC de l'OMC (ci-après "le projet") aux Seychelles, et le projet a commencé à travailler à l'Office de la propriété intellectuelle (Bureau du registraire général) responsable devant le président des Seychelles à Victoria, Seychelles, le 1er mai 2016 pour la période d'un an.
Au cours de la période d'un an, le Projet a transféré des connaissances (nouveaux concepts) relatives aux brevets, à l'accès aux médicaments, à la biotechnologie, aux dessins et modèles industriels, aux marques et aux indications géographiques aux membres du personnel de l'Office de la propriété intellectuelle (Office IP) par le biais de nombreux ateliers de formation, de formations en cours d'emploi et de documents d'orientation. Le projet a concentré ses activités sur l'autonomisation et le renforcement des capacités des membres du personnel de l'Office de la propriété intellectuelle afin de mieux comprendre et mettre en œuvre la loi sur la propriété industrielle de 2014 et de se conformer aux normes de l'Accord sur les ADPIC.
Au total, le projet a dispensé dix formations. Le projet a également fourni une formation quotidienne sur le tas, ainsi que des consultations et des conseils sur toutes les questions de propriété intellectuelle et les défis auxquels sont confrontés les membres du personnel de la propriété intellectuelle. Il s'agissait notamment de dispenser une formation pratique sur la propriété intellectuelle aux membres du personnel chargé de la propriété intellectuelle afin qu'ils puissent développer leurs compétences et leurs aptitudes dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Depuis la mise en place du projet, l'Office de la propriété intellectuelle a amélioré sa fonction conformément à la loi sur la propriété industrielle de 2014. Par exemple, l'Office de la propriété intellectuelle a modifié sa pratique de renouvellement de l'enregistrement des marques pour la porter à sept ans au lieu de 13 ans. Il a également commencé à mentionner la loi sur la propriété industrielle de 2014 dans les certificats et les correspondances au lieu de la loi précédente. L'Office de la propriété intellectuelle donnait des conseils aux agents de marques, mais il est désormais conscient que conseiller n'est pas son rôle. En ce qui concerne l'enregistrement d'une marque, l'Office de la propriété intellectuelle exigeait auparavant une demande distincte pour chaque classe de produits ou de services, mais il a désormais changé sa pratique et autorise une seule demande pour différentes classes (une demande de marque peut revendiquer/couvrir plus d'une classe). En outre, il n'y a plus de pratique d'enregistrement de séries de marques. L'Office protégeait les brevets britanniques aux Seychelles, mais il est désormais conscient que seuls les brevets enregistrés aux Seychelles sont protégés par la loi aux Seychelles. L'Office sait également que de nombreux brevets enregistrés en vertu de la loi précédente étaient protégés pendant quatorze ans et ne sont plus valables après l'expiration de cette période. Les membres du personnel peuvent déterminer les exigences de la demande de marque, de la demande de brevet et de la demande de dessin industriel, ainsi que la procédure à suivre pour obtenir une marque, un brevet et un dessin industriel. Toutes les questions en suspens relatives à l'enregistrement et aux processus ont été résolues.
Le projet a examiné la loi sur la propriété industrielle de 2014. Dans le processus de révision de la loi sur la propriété industrielle de 2014, le projet a mené des consultations avec les parties prenantes et a examiné s'il y avait des obstacles à la mise en œuvre complète de la loi, a identifié les questions pertinentes, et a fourni des recommandations pour l'amendement. Le Projet a couvert certaines questions liées aux marques, telles que la renonciation, les demandes multiples, l'utilisateur enregistré, les séries de marques, la base de l'opposition, et autres. De même, dans le domaine des brevets, le projet a constaté l'absence de dispositions relatives à la brevetabilité des micro-organismes (innovation biotechnologique) et bien d'autres.
Cependant, sans un nombre suffisant d'experts, les Seychelles ne seront pas en mesure de répondre aux obligations internationales liées aux ADPIC, résultant de l'adhésion à l'OMC. Actuellement, il faut près de trois ans pour enregistrer une marque, et le système d'audition d'opposition n'a pas commencé à fonctionner. Les parties prenantes ont exprimé leur inquiétude concernant les retards dans l'enregistrement et le non-fonctionnement du système d'audition d'opposition.
Pour maintenir les résultats actuels du projet, le gouvernement des Seychelles doit augmenter le nombre d'experts, y compris les examinateurs de brevets, les examinateurs de marques et les experts juridiques, dès que possible. Le transfert des connaissances en matière de propriété intellectuelle, le renforcement des capacités et la mise en œuvre du droit de la propriété intellectuelle étant un processus qui prend du temps, le Secrétariat du Commonwealth doit également continuer à approfondir son assistance technique afin de consolider les réalisations du projet et de poursuivre le renforcement des capacités et la mise en œuvre de la loi sur la propriété industrielle de 2014.
Dans l'ensemble, les Seychelles ont amélioré l'environnement des affaires et les Seychelles seront en mesure d'attirer les investissements nationaux et étrangers. En outre, les Seychelles ont créé un environnement propice au développement de nouveaux secteurs/industries axés sur la propriété intellectuelle. L'environnement de l'innovation et du développement technologique a également été amélioré. Diverses parties prenantes ainsi que le pays tout entier ont été exposés à tous les aspects positifs que la nouvelle législation a apportés.
Ce projet est un bon exemple de la manière dont les connaissances et les compétences peuvent être transmises à de petits pays insulaires comme les Seychelles grâce à la coopération internationale.
Ramesh Bikram Karky est chercheur au Centre de droit économique et de gouvernance de la Vrije Universiteit Brussels. L'auteur remercie le Secrétariat du Commonwealth de lui avoir fourni un poste de conseiller - spécialiste du commerce international (2016-2017).