Engagement en temps de crise : Perspectives pour les régimes internationaux environnementaux et du développement durable en 2026 et au-delà

Par la professeure Marie-Claire Cordonier Segger et le professeur Payam Akhavan, avec la contribution des intervenants Tejas Rao, Shiva Amiri et King Ménard, d’un panel international d'experts de l'ADI composé des professeurs Konstantia Koutouki, Markus Gehring et Wayne Garnons-Williams, et des docteures Alexandra Harrington et Marguerite de Chaisemartin, ainsi que de la présidente de l'ADI-Canada, Dr Oonagh Fitzgerald.

Le droit international du développement durable et de l’environnement concerne des instruments vivants - des règles qui se renforcent par une pratique et un respect du droit constants, ou qui peuvent être affaiblis par la négligence et l’abandon. Les engagements conventionnels que les États ont pris les uns envers les autres et envers les générations futures ont été conçus pour permettre un développement qui puisse réellement durer : un développement qui gère les ressources naturelles dont dépendent toutes les communautés, qui allie la protection de l’environnement au progrès économique et à l’équité sociale, et qui respecte les droits de ceux qui ne sont pas encore nés à hériter d’une planète habitable. Nous écrivons pourtant à un moment où ces mêmes engagements font face à de sérieux défis – lorsque des voix influentes suggèrent que les obligations conventionnelles seraient en quelque sorte optionnelles, que l’intérêt national existerait indépendamment de la survie de la planète et que les promesses solennelles pourraient être défaites au gré des circonstances politiques. Le droit international requiert une réponse à ce défi. Cela demande du courage et la tenue des promesses faites.

Les régimes qui confèrent à ce corpus juridique sa force pratique sont nombreux, interconnectés et, malgré d'importants obstacles, davantage fondés scientifiquement et juridiquement sophistiqués qu'à aucun autre moment de l'histoire. Comme le souligne la professeure Konstantia Koutouki de l'Université de Montréal, l'une des principales autorités mondiales sur la Convention sur la diversité biologique, le défi qui se pose désormais à la communauté internationale est de traduire l'ambition des cadres convenus en actions vérifiables : « Le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal a fixé des objectifs ambitieux, mais la communauté internationale doit maintenant mettre en place l'échafaudage juridique et institutionnel qui transforme l'engagement politique en une mise en œuvre nationale responsable. » À l'approche de la COP17 de la CDB en Arménie, la question de savoir si les parties renforceront les mécanismes d'examen du respect des obligations et parviendront à une véritable intégration intersectorielle des obligations en matière de biodiversité est parmi les plus déterminantes pour la gouvernance environnementale internationale. Dans le domaine climatique, le professeur Markus W. Gehring de l'Université de Cambridge, dont les recherches ont façonné les dimensions commerciales et d'investissement de l'Accord de Paris, identifie un défi structurel similaire : « La COP31 en Turquie sera un test crucial pour savoir si le mécanisme de ‘cliquet’ des CDN peut devenir significatif, surtout alors que les pressions économiques s'accentuent sur les pays les incitant à renoncer à leurs engagements les plus ambitieux. » Le processus de la CCNUCC a permis d'élaborer une architecture juridique remarquable, mais toute architecture nécessite un entretien, et le respect des engagements demeure la question politique centrale de notre époque.

Le droit du développement durable englobe des dimensions qui dépassent largement le cadre des régimes climatiques et de biodiversité. Le professeur Wayne Garnons-Williams, président fondateur de l'Organisation internationale du commerce et de l'investissement intertribaux (IITIO) et éminent chercheur à l'Université de Waterloo, dont la contribution fondamentale à la rédaction de l'ACECPA a ouvert de nouvelles voies à la participation des peuples autochtones au droit économique international, et dont le récent ouvrage avec la professeure Marie-Claire Cordonier Segger de l'Université de Cambridge souligne le rôle de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans l’inspiration de cadres de gouvernance autochtones constitutifs de durabilité : « La coopération en matière de développement durable ancrée dans le droit et la gouvernance autochtones n'est pas une question secondaire - elle constitue un modèle pour le type d'obligations de gestion réciproques que tous les régimes conventionnels doivent finalement honorer. »

Par ailleurs, dans le domaine des instruments internationaux émergents en matière d'environnement, Dr Alexandra Harrington, de la Commission mondiale du droit de l'environnement de l'UICN et experte de premier plan en matière de gouvernance internationale de la pollution plastique, avertit que l'ambition affichée à la table des négociations doit s'accompagner de détermination dans le texte final : « Un instrument mondial juridiquement contraignant sur les plastiques est à portée de main, mais seulement si les États résistent à la pression visant à en édulcorer les obligations substantielles avant même que l’encre ne sèche. » Et Dr Marguerite de Chaisemartin, codirectrice de l'Initiative de recherche sur la gouvernance des eaux internationales, juriste et praticienne du droit international de l'eau qui a été conseillère juridique du Chili dans l'affaire des eaux du Silala devant la Cour Internationale de Justice, souligne l’élan qui anime le droit international de l'eau malgré d'importants défis, citant notamment les récentes adhésions aux conventions mondiales sur l'eau et le potentiel transformateur du processus d’établissements de rapports au titre de l'indicateur 6.5.2 des ODD. Elle nous rappelle : « Le respect des engagements repose sur une volonté politique ainsi que sur le renforcement des capacités et des mécanismes permettant de combler l’écart entre les obligations conventionnelles et la réalité sur le terrain. »

À travers ces régimes, un ensemble commun de questions revient avec une urgence croissante. Comment les États engagés restent-ils fidèles à leurs obligations conventionnelles lorsque des acteurs puissants cherchent à affaiblir ces cadres ? Quels mécanismes de conformité, quelles innovations en matière de gouvernance et quelles coalitions de volontaires sont les plus susceptibles de pérenniser les progrès accomplis ? Comment le corpus croissant de jurisprudence internationale — y compris les avis consultatifs historiques rendus par le Tribunal international du droit de la mer, la Cour interaméricaine des droits de l'homme, et maintenant la Cour Internationale de Justice sur les obligations climatiques des États — peut-il être exploité pour construire une architecture de responsabilisation plus robuste ?

Ce sont des questions que l’intervenant Tejas Rao de l'Université de Cambridge a posées à travers ces régimes, en identifiant où les innovations en matière de suivi et de responsabilisation prennent réellement racine ; et que l’intervenante Shiva Amiri a abordées du point de vue des systèmes juridiques nationaux et des juristes nationaux qui doivent opérationnaliser les engagements internationaux, en tenant compte également du droit humain à un environnement propre, sain et durable. Leurs analyses convergent vers un paradoxe frappant : les outils juridiques sont disponibles, les connaissances scientifiques sont solides, et le cadre normatif n'a jamais été aussi complet. Ce qui reste parfois difficile à cerner est la volonté politique collective de déployer ces outils de manière cohérente, et de résister à l'érosion qui s’ensuit lorsque les obligations conventionnelles sont considérées comme facultatives.

Comme l'a observé le professeur Payam Akhavan, qui a récemment représenté le Bangladesh et les petits États insulaires dans la procédure historique d'avis consultatif devant la Cour Internationale de Justice : « Les avis consultatifs émanant des cours et tribunaux internationaux ne sont pas des curiosités juridiques abstraites — ils constituent les fondements d'une nouvelle architecture de responsabilisation susceptible d'avoir un impact transformateur que nous ne pouvons pas encore pleinement anticiper. » Et comme le note la professeure Marie-Claire Cordonier Segger, titulaire de la chaire en droit et politique du développement durable à l'Université de Cambridge et directrice du Centre de droit international du développement durable (CISDL) : « De véritables crises menacent ces régimes fragiles, pourtant des techniques juridiques innovantes, des bases scientifiques renforcées, une mobilisation croissante de la société civile et une jurisprudence émergente offrent également de nouvelles perspectives de mise en œuvre. Peut-être est-ce là ce que le droit du développement durable a toujours été : non pas un optimisme naïf selon lequel les traités, à eux seuls, nous sauveront, mais plutôt le travail déterminé de construction d’une infrastructure juridique capable de canaliser la volonté politique lorsqu'elle se manifeste, de freiner les reculs même lorsqu'elle ne peut imposer le progrès, et de maintenir vivante la possibilité d’une transformation, même dans les périodes les plus sombres. »

Le message central pour le droit international du développement durable en 2026 est celui d'un réalisme résolu. Ces régimes sont sous pression – entre le repli politique, l’érosion lente qui s’ensuit lorsque des États puissants traitent les engagements conventionnels comme négociables, et le moment culturel actuel plus large où l'intérêt national à court terme est trop souvent invoqué pour primer sur les obligations à long terme contractées librement et solennellement par les nations souveraines. Pourtant, la communauté du droit international ne recule pas. Elle génère une nouvelle jurisprudence, bâtit de nouvelles coalitions d'États engagés, amplifie le savoir et le leadership autochtones, et développe des initiatives éducatives qui renforcent les capacités juridiques là où elles sont le plus nécessaires. Un monde juste et durable exige une infrastructure juridique – une infrastructure qu'il faut construire, défendre et renouveler à chaque génération. Ce travail continue.

Les auteurs remercient Dr Oonagh Fitzgerald, présidente de l'Association de Droit International du Canada (ADI-Canada), ainsi que tous les participants à ce panel en ligne de l'ADI-Canada intitulé « Engagement en temps de crise : Perspectives pour les régimes internationaux environnementaux et du développement durable en 2026 et au-delà » organisé en partenariat avec le CISDL le 29 avril 2026, pour les précieux échanges et contributions qui ont informé cet article. Les conférenciers comprenaient la professeure Konstantia Koutouki (Université de Montréal), le professeur Markus W. Gehring (Université de Cambridge), le professeur Wayne Garnons-Williams (IITIO / Université de Waterloo), Dr Alexandra Harrington (Commission mondiale du droit de l'environnement de l'UICN) et Dr Marguerite de Chaisemartin (Initiative de recherche sur la gouvernance des eaux internationales) ; la discussion étant animée par les intervenants Tejas Rao (Université de Cambridge) et Shiva Amiri (ADI-Canada), et la modération en ligne par l’intervenant King Ménard (Université de Cambridge).