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Visite du groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme au Canada et travaux de l'A

Dernière mise à jour : 24 nov. 2021


– Par Sara L. Seck –

Professeur associé, Dalhousie Schulich School of Law ; Senior Fellow, CIGI ILRP


Photo: Alex L’aventurier

https://www.flickr.com/photos/60179651@N03/


En 2011, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (ONU) a approuvé à l'unanimité les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (PDE, disponibles ici). Cadre de gouvernance polycentrique composé de trois piliers interdépendants, les UNGP prévoient que les États ont le devoir de protéger les droits de l'homme contre les violations associées à la conduite des affaires, que les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits de l'homme tout au long de leurs opérations et que l'accès à un recours doit être disponible pour ceux dont les droits ont été violés. Dans le même temps, le Conseil des droits de l'homme a créé un groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme chargé de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies. Du 23 mai au 1er juin 2017, le Groupe de travail a effectué une visite de pays au Canada (voir, ici), et au printemps 2018, le Groupe de travail fournira un rapport complet de sa visite de pays canadien au Conseil des droits de l'homme. En tant que senior fellow du programme de recherche en droit international du CIGI, j'ai récemment publié un document de recherche sur la visite du groupe de travail au Canada (disponible ici), dans le but à la fois de présenter les Principes directeurs de l'ONU, et de spéculer sur les types de questions qui pourraient être examinées au cours de la visite. Mon document prend en compte des exemples précédents de visites de pays par des membres du groupe de travail, y compris une visite aux États-Unis, ainsi que le contenu des plans d'action nationaux présentés par divers États sur la mise en œuvre des principes directeurs de l'ONU (voir plus loin ici).


L'Association de droit international (ADI) a créé en 2012 un groupe d'étude sur les entreprises et les droits de l'homme, composé de membres de l'ADI du monde entier (voir plus loin ici ; je suis le seul membre canadien de l'ADI). J'ai contribué à diriger les discussions tenues lors des réunions de l'ADI en 2014 à Washington DC, alors que le groupe d'étude de l'ADI consultait d'autres membres de l'ADI sur la meilleure façon d'aborder son mandat en allant de l'avant (voir le rapport disponible ici). Après un examen plus approfondi, les membres du groupe d'étude de l'ADI rédigent actuellement des soumissions sur des sujets distincts qui seront intégrés dans un rapport final pour la réunion de 2018 à Sydney, en Australie. Parmi les sujets en cours de discussion figurent les entreprises et les droits de l'homme dans les marchés publics ; le système interaméricain des droits de l'homme ; les clauses dans les contrats commerciaux ; et les leçons tirées des expériences de l'OIT. Le sujet de ma contribution aux travaux du groupe d'étude est la relation entre les entreprises et les droits de l'homme, et le changement climatique (projet de document, disponible ici).


D'autres comités et groupes d'étude de l'ADI ont examiné les questions relatives aux entreprises et aux droits de l'homme de manière tangentielle à leurs études principales. Par exemple, le Groupe d'étude sur la diligence raisonnable en droit international, dont j'étais membre, a publié son projet de rapport final en août 2016 (disponible ici), dans lequel il a examiné les similitudes et les différences entre la diligence raisonnable en matière de droits humains en vertu des Principes directeurs de l'ONU, et la diligence raisonnable dans d'autres domaines du droit international. Le Comité sur les acteurs non étatiques (ANE), avec les membres canadiens Noemi Gal-Or et Robin Hansen, a examiné le rôle des entreprises en droit international ainsi que d'autres ANE, et a organisé des conférences et publié des livres en cours de route (voir le rapport 2016, disponible ici ; voir également le livre édité, ici, issu d'une conférence canadienne organisée pour soutenir le travail du Comité). Deux comités précédents de l'ADI ont également produit des documents pertinents pour le pilier de l'accès aux recours des PNGU, notamment les Lignes directrices de Sofia sur les meilleures pratiques en matière de contentieux civil pour les violations des droits de l'homme (disponibles ici) et les Règles sur l'application transnationale du droit de l'environnement (disponibles ici). Le changement climatique a également fait l'objet d'une étude de l'ADI, qui a abouti aux Principes relatifs au changement climatique de 2014 (disponibles ici). Cependant, alors que les principes de l'ADI relatifs au changement climatique offrent un aperçu de la relation entre les obligations des États de faire face au changement climatique et au développement durable, l'équité, la coopération internationale, et les obligations de prévention et de précaution, par exemple, ils sont largement silencieux sur le lien entre le changement climatique et les droits de l'homme, et ne proposent rien sur les responsabilités des entreprises.


Comme indiqué ci-dessus, mon projet de document pour le groupe d'étude de l'ADI sur les entreprises et les droits de l'homme explore la relation entre le changement climatique et les droits de l'homme, en s'inspirant en partie du rapport 2016 sur le changement climatique et les droits de l'homme préparé par John Knox en sa qualité de rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'environnement pour le Conseil des droits de l'homme de l'ONU (disponible ici). Knox explore les obligations procédurales et substantielles, y compris un devoir de coopération, et les besoins particuliers des groupes vulnérables dans le contexte climatique, et note brièvement que ses conclusions sont également applicables aux trois piliers des PNGU (voir Knox au paragraphe 66 ; ceci est cohérent avec les Messages clés du HCDH sur les droits de l'homme et le changement climatique, qui conclut que les entreprises sont également des porteurs de devoirs et doivent être responsables de leurs impacts climatiques, voir ici). Pourtant, il reste difficile de combler le fossé entre le droit international du climat et le droit international relatif aux entreprises et aux droits de l'homme. Par exemple, jusqu'à l'Accord de Paris de 2015, les principaux cadres du droit international du climat étaient essentiellement silencieux sur les droits de l'homme, et malgré les soumissions puissantes du HCDH, entre autres, la seule référence explicite aux droits de l'homme dans l'Accord de Paris se trouve dans son préambule (bien que, comme l'a fait valoir Patrícia Galvão Ferreira, l'incorporation du langage du développement durable dans l'Accord de Paris intègre implicitement les droits de l'homme, voir le document du CIGI ici). Il est tout aussi difficile de surmonter le scepticisme quant au fait que le changement climatique est une question liée aux entreprises et aux droits de l'homme, car l'accent est souvent mis sur l'obtention d'une licence sociale de la part des communautés directement touchées, où des risques facilement identifiables et clairement saillants se présentent (voir par exemple le discours-programme de John Ruggie au Forum de l'ONU 2016, disponible ici ; et mon commentaire connexe du CIGI, disponible ici). Bien que d'autres études aient été entreprises sur le sujet, notamment le rapport sur la justice climatique de l'Association internationale du barreau (disponible ici), et les Principes d'Oslo sur les obligations en matière de changement climatique mondial (disponibles ici), aucune ne semble s'aligner pleinement sur la responsabilité des entreprises en vertu des PNG, ni ne lie explicitement les droits de l'homme et le changement climatique aux droits des autochtones. Il s'agit d'une question d'une immense importance dans le contexte canadien, étant donné l'impact dévastateur du changement climatique sur les communautés autochtones du Nord (voir notamment Sheilah Watt Cloutier, The Right to Be Cold, ici). Pourtant, cette question ne semble pas (encore) figurer dans les discussions sur la mise en œuvre des responsabilités des entreprises en matière de droits de l'homme dans le contexte canadien. Il reste à voir si la visite du groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme au Canada changera cette situation, ou si les groupes d'étude et les comités de l'ADI approfondiront cette question dans leurs travaux futurs.


In 2011, the United Nations (UN) Human Rights Council unanimously endorsed Guiding Principles on Business and Human Rights (UNGPs, available here). A polycentric governance framework comprised of three interdependent pillars, the UNGPs provide that states have a duty to protect human rights from violations associated with business conduct; that businesses have a responsibility to respect human rights throughout their operations; and that access to remedy must be available for those whose rights have been violated. At the same time, the Human Rights Council established a Working Group on Business and Human Rights tasked with implementation of the UNGPs. From May 23 to June 1, 2017, the Working Group conducted a country visit to Canada (see, here), and in the spring of 2018 the Working Group will provide a full report of its Canadian country visit to the Human Rights Council. As a senior fellow with CIGI’s International Law Research Program, I recently published a research paper on the visit of the working group to Canada (available here), with the aim of both introducing the UN Guiding Principles, and speculating as to the kinds of issues that might be considered during the visit. My paper considers previous examples of country visits by members of the Working Group including a visit to the United States, as well as the contents of National Action Plans put forward by various states on implementation of the UNGPs (see further here).


The International Law Association (ILA) established a Study Group on business and human rights in 2012, made up of ILA members from around the world (see further here; I am the only Canadian ILA member). I contributed to leading discussions held at the 2014 ILA meetings in Washington DC, as the ILA Study Group consulted with other ILA members on how best to approach its mandate moving forward (see report available here). After further consideration, ILA Study Group members are currently drafting submissions on discrete topics which will be integrated into a final report for the 2018 meeting in Sydney Australia. Among topics under discussion are business and human rights in public procurement; the Inter-American human rights system; clauses in commercial contracts; and lessons from ILO experiences. The topic of my contribution to the work of the Study Group is the relationship between business and human rights, and climate change (draft paper, available here).


Other ILA Committees and Study Groups have considered business and human rights issues tangentially to their main studies. For example, the Study Group on Due Diligence in International Law, of which I was a member, released its final draft report in August 2016 (available here), in which it considered the similarities and differences between human rights due diligence under the UN Guiding Principles, and due diligence in other areas of international law. The Committee on Non-State Actors (NSAs), with Canadian members Noemi Gal-Or and Robin Hansen, considered the role of corporations in international law along with other NSAs, and held conferences and published books along the way (see 2016 report, available here; see also edited book, here, arising from a Canadian conference held to support the work of the Committee). Two earlier ILA committees also produced materials of relevance to the access to remedy pillar of the UNGPs, notably the Sofia Guidelines on Best Practices for Civil Litigation for Human Rights Violations (available here) and the Rules on the Transnational Enforcement of Environmental Law (available here). Climate change has also been a subject of study by the ILA, resulting in 2014 Principles Relating to Climate Change (available here). However, while the ILA climate change principles offer insights into the relationship between state duties to address climate change and sustainable development, equity, international cooperation, and obligations of prevention and precaution, for example, they are largely silent on the link between climate change and human rights, and offer nothing on business responsibilities.


As noted above, my draft paper for the ILA Study Group on Business and Human Rights explores the relationship between climate change and human rights, drawing in part on the 2016 Report on climate change and human rights prepared by John Knox in his capacity as the Special Rapporteur on Human Rights and the Environment for the UN Human Rights Council (available here). Knox explores procedural and substantive obligations, including a duty of cooperation, and the special needs of vulnerable groups in the climate context, and briefly notes that his findings are equally applicable to all three pillars of the UNGPs (see Knox at para 66; this is consistent with the OHCHR’s Key Messages on human rights and climate change, which concludes that businesses are also duty-bearers and must be accountable for their climate impacts, see here). Yet, it remains challenging to bridge the silos between international climate law, and international law relating to business and human rights. For example, until the 2015 Paris Agreement, the key international climate law frameworks were essentially silent on human rights, and despite powerful submissions by the OHCHR among others, the only explicit reference to human rights in the Paris Agreement is in its Preamble (although as argued by Patrícia Galvão Ferreira, incorporation of sustainable development language in the Paris Agreement implicitly incorporates human rights, see CIGI paper here). It is similarly challenging to overcome skepticism that climate change is a business and human rights issue as the focus is often on obtaining social licence from directly affected communities where easily identifiable and clearly salient risks arise (see for example John Ruggie’s keynote address to UN Forum 2016, available here; and my related CIGI commentary, available here). While other studies have been undertaken on the topic, including the International Bar Association’s Climate Justice Report (available here), and the Oslo Principles on Global Climate Change Obligations (available here), none seem to fully align with the business responsibility under the UNGPs, nor do they link human rights and climate change explicitly to indigenous rights. This is an issue of immense importance in the Canadian context given the devastating impact of climate change on northern indigenous communities (see especially Sheilah Watt Cloutier, The Right to Be Cold, here). Yet this does not (yet) appear to feature in the discussions over implementation of business responsibilities for human rights in the Canadian context. It remains to be seen whether the Canadian country visit of the Working Group on business and human rights will change this, or whether ILA study groups and committees will delve more deeply into this issue in future work.

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