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Le professeur Seggar et le professeur Espa attirent l'attention sur le guide de l'ADI

Dernière mise à jour : 23 nov. 2021

Le 17 mars, le professeur Cordonier Seggar et le professeur Ilaria Espa attirent l'attention sur le guide de l'ILA récemment adopté sur la conférence Leverhulme et le dialogue avec les experts distingués.


Tempérer les droits souverains avec les responsabilités pour une gouvernance durable des ressources naturelles par le droit international


MC Cordonier Segger & I Espa[1]



1. La gestion mondiale, transfrontalière et nationale des ressources naturelles

L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la célèbre Résolution 1803 en 1962, affirmant la souveraineté permanente des peuples et des nations sur les ressources naturelles[2]. Les idées de souveraineté, cependant, sont souvent décrites comme des boucliers mais aussi des épées, fondées sur les notions de permanence et d'inaliénabilité, mais aussi de non-ingérence. Cela place la souveraineté dans le domaine de la juridiction nationale et le pouvoir discrétionnaire dans la sphère juridique, créant ainsi l'illusion de droits illimités et inconditionnels de l'État[3]. Ces notions font toutefois l'objet, ces derniers temps, de réévaluations sur de nombreux fronts. Dans le contexte des violations des droits de l'homme, ainsi que de la dégradation rapide des ressources naturelles précieuses qui sont reconnues comme des préoccupations communes ou un patrimoine de l'humanité, des questions ont émergé pour savoir si l'autorité souveraine s'accompagne d'importantes responsabilités[4] L'équilibre entre les responsabilités et les droits trouve son expression la plus claire dans les impératifs mondiaux, transfrontaliers et même nationaux de gestion durable des ressources naturelles.


La bonne gestion du patrimoine commun de notre monde, en particulier de nos ressources naturelles de plus en plus dégradées, est devenue une question cruciale d'intérêt mondial, régional et transfrontalier. À mesure que nos connaissances scientifiques progressent et que l'interdépendance complexe des systèmes naturels est mieux comprise, les défis pour le droit international sont intensifiés par la nécessité de fournir des régimes de coopération plus cohérents et plus efficaces pour la gestion durable des ressources naturelles d'importance mondiale. Les tensions augmentent à mesure que notre environnement est de plus en plus mal géré, entraînant l'épuisement de ressources non renouvelables essentielles, ainsi que des rythmes d'exploitation des ressources renouvelables non durables. Pour relever ces défis interdépendants, de nouvelles lignes directrices ont été adoptées par l'Association de droit international (ADI) sur le rôle du droit international dans la gestion durable des ressources naturelles pour le développement (lignes directrices de l'ADI sur les ressources naturelles durables). Les lignes directrices de l'ADI sur les ressources naturelles durables mettent en évidence la myriade de règles et de normes qui définissent, guident et orientent désormais la pratique des États, et fournissent une feuille de route pour le développement progressif du droit international sur la gestion durable des ressources naturelles pour le développement[5].


Rédigées par d'éminents experts et spécialistes juridiques internationaux nommés par l'ADI et issus de près de 40 pays au cours de neuf années de collaboration intensive, les nouvelles lignes directrices de l'ADI sur les ressources naturelles durables fournissent un cadre crucial pour sortir de la crise actuelle par la collaboration et la conformité.


La biodiversité fournit des ressources naturelles essentielles aux systèmes de maintien de la vie de la biosphère, et sa conservation à l'échelle mondiale est une préoccupation commune de l'humanité. Cependant, le déclin des espèces et des écosystèmes est plus rapide que jamais dans l'histoire de l'humanité, avec un million d'espèces animales et végétales aujourd'hui menacées d'extinction[6]. Les trois quarts de l'environnement terrestre et environ 66 % de l'environnement marin ont été considérablement modifiés par l'action de l'homme, deux environnements dans lesquels se trouvent la plupart de nos ressources naturelles vitales[7]. Les émissions de gaz à effet de serre ont doublé depuis 1980 et la température moyenne de la planète est déjà supérieure de 0,7 degré Celsius à celle de l'ère préindustrielle, avec les années les plus chaudes jamais enregistrées au cours de cette décennie - un système climatique stable est une ressource naturelle cruciale et une préoccupation commune à l'humanité et à toutes les autres espèces. [8] De plus, malgré la reconnaissance mondiale du fait que les ressources des océans sont un patrimoine commun de l'humanité, plus de 60 milliards de tonnes de ressources minérales et autres sont extraites chaque année dans le monde, tandis que plus de 300 millions de tonnes de déchets dangereux pénètrent dans les eaux du globe, empoisonnant la planète bleue dont la survie de tous les êtres vivants sur Terre dépend[9].



2. Instruments internationaux novateurs mis en évidence par les directives de l'ADI sur les ressources naturelles durables

En ce qui concerne les ressources mondiales, le droit international a rapidement évolué en faveur d'une gestion plus durable de l'atmosphère et de l'atténuation du changement climatique d'origine anthropique. En vertu de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), les États se sont engagés à stabiliser la concentration de GES dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation dangereuse du système climatique[10]. [Plus précisément, dans le cadre de l'Accord de Paris, les États se sont engagés à maintenir l'augmentation de la température bien en deçà de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, à poursuivre leurs efforts pour limiter l'augmentation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels[11], et à présenter tous les cinq ans des contributions déterminées au niveau national (CDN) progressives afin de refléter leur plus grande ambition[12] en matière de réduction des GES. Pour atteindre ces objectifs, il faut redoubler d'efforts en vue d'une gestion durable des ressources naturelles, y compris la conservation et l'amélioration des puits et réservoirs terrestres, côtiers et marins de GES, qui jouent un rôle essentiel dans la détermination des concentrations de GES dans l'atmosphère et présentent des risques de libération d'émissions à grande échelle lorsqu'ils sont perturbés[13].


Le droit international cherche également à promouvoir la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité. Dans des traités tels que la Convention sur la diversité biologique, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et la Convention sur les espèces migratrices[14], les États se sont engagés à conserver et à utiliser durablement la diversité biologique et les systèmes écologiques, en prenant des mesures actives de réglementation et de protection, tant par le biais de plans, programmes et politiques nationaux que par la coopération internationale[15].


En outre, le droit international façonne de plus en plus la gouvernance de l'océan mondial et de ses ressources minérales et vivantes, comme l'indiquent les Directives de l'ADI sur les ressources naturelles durables. La conservation de la biodiversité marine est reconnue comme une préoccupation commune de l'humanité, et les États sont tenus à des devoirs de coopération, de conservation, de diligence raisonnable, de précaution et d'évaluation de l'impact environnemental, en particulier en ce qui concerne les zones situées au-delà de la juridiction nationale (ZJN)[16]. Le principal instrument international dans lequel ces considérations sont inscrites est la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer[17].


Parmi les ressources naturelles régionales et transfrontalières d'importance mondiale, un corpus évolutif de droit international encourage la gestion durable des forêts et des écosystèmes paysagers, y compris, mais sans s'y limiter, la Convention sur la diversité biologique, la CCNUCC, l'Accord de Paris et l'Accord international sur les bois tropicaux[18]. Les États devraient créer et mettre en œuvre des politiques, des stratégies et des pratiques nationales de gestion forestière qui reconnaissent la nature variée des intérêts liés à la gestion des forêts et des terres, y compris l'application de l'approche écosystémique et la prise en compte des émissions et des absorptions de GES liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie. Les États devraient également prévenir, et restaurer, la dégradation des terres et des forêts par des pratiques de gestion durable. En outre, les États devraient veiller à ce que les mesures réglementaires liées à la foresterie et à l'utilisation des terres couvrent également les acteurs privés et industriels impliqués dans l'extraction, la récolte et l'utilisation de ces ressources et des chaînes de valeur associées. En outre, les États peuvent conclure des accords volontaires sur les forêts qui favorisent la collaboration avec d'autres États, des organisations internationales et des acteurs privés afin d'entreprendre des actions visant à réduire les émissions dues au déboisement et à la dégradation des forêts, à conserver les stocks de carbone forestier, à gérer durablement les forêts et à renforcer les stocks de carbone forestier.


Un certain nombre d'instruments de droit international contribuent également à promouvoir une gestion plus durable des cours d'eau transfrontaliers et des écosystèmes d'eau douce en tant que ressource naturelle transfrontalière d'importance mondiale, y compris, mais sans s'y limiter, la Convention de New York, la Convention d'Helsinki et la Convention de Ramsar[19]. Sur la base de ce corpus de droit international, plusieurs normes clés sont soit établies, soit émergentes. Les États doivent veiller à ce qu'il y ait une harmonisation des systèmes juridiques et de gouvernance relatifs aux cours d'eau transfrontaliers et régionaux, y compris l'obligation de travailler ensemble pour assurer cette harmonisation. Dans ce cadre, les États doivent inclure l'obligation de notifier et de consulter les États voisins dans leur gestion des ressources des cours d'eau. En outre, dans la gestion des cours d'eau transfrontaliers et régionaux, les États doivent inclure les principes clés du droit du développement durable, tels que le principe de l'absence de dommage significatif, le principe du pollueur-payeur et le principe de précaution. Lorsqu'ils abordent le développement des cours d'eau ou des zones humides, directement ou indirectement, les États devraient adopter l'approche écosystémique et utiliser les évaluations d'impact sur l'environnement (EIE) ou les évaluations d'impact sur le développement durable (EID) comme outils pour garantir une évaluation complète des impacts probables, en tenant compte des préoccupations et des contributions du public. En outre, les États devraient coopérer pour créer des lignes directrices pour la gestion des rivières et des écosystèmes d'eau douce partagés.


Le droit international façonne également la gestion des ressources naturelles régionales et transfrontalières, par exemple en ce qui concerne les espèces migratrices. De nombreuses espèces sont hautement migratoires et traversent les frontières et les régions, ce qui en fait une ressource juridique et sociétale pour plus d'un État particulier[20]. Par conséquent, comme le prévoit, par exemple, la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage[21], les États sont tenus de protéger, de conserver et de gérer les espèces migratrices qui traversent leurs territoires, en travaillant ensemble pour établir des accords pour la gestion durable de ces espèces au niveau national et régional[22].


En ce qui concerne les ressources naturelles nationales d'importance mondiale, le droit international complète de plus en plus les instruments nationaux pour promouvoir une gestion plus durable des ressources naturelles. Cela se fait principalement en façonnant l'espace réglementaire laissé aux États pour introduire et/ou maintenir des lois, des réglementations et des normes nationales. Par exemple, des instruments de droit international tels que la Convention de Minamata se sont attachés à régir les risques liés à l'extraction et au commerce des minéraux[23], exigeant des États qu'ils réduisent et éliminent l'extraction et l'utilisation de ces minéraux lorsqu'elle présente de graves menaces pour la santé et l'environnement (notamment en ce qui concerne les émissions de GES). De même, comme l'expliquent les lignes directrices de l'ILA sur les ressources naturelles durables, une série de normes soigneusement élaborées façonnent de plus en plus les pratiques du secteur privé, cherchant à accroître la transparence, la responsabilité et la participation du public en garantissant, entre autres, la transparence fiscale, des sanctions pour les pots-de-vin, la corruption et le blanchiment d'argent, des mesures pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, et même des règles pour la divulgation des risques climatiques et les rapports de durabilité. En effet, les réglementations visant le secteur privé contribuent également à prévenir et à atténuer les abus en matière de droits de l'homme et les violations des droits des autochtones par les industries extractives (notamment en ce qui concerne les minerais de conflit)[24]. des instruments tels que la Convention de Minamata peuvent contribuer à réorienter l'extraction minière et les industries connexes dans des directions moins nocives, même si l'efficacité des ressources et la gestion du cycle de vie complet offrent de nouvelles possibilités de réduction, de réutilisation et de recyclage des ressources clés.


3. Lignes directrices pour une reprise économique mondiale plus durable

Le droit international relatif à la gestion des ressources naturelles n'a cessé d'évoluer pour mieux promouvoir une utilisation plus durable des ressources naturelles aux niveaux mondial, régional et transfrontalier, et national, notamment en ce qui concerne les préoccupations communes et le patrimoine commun de l'humanité. Si le développement innovant et interactif de régimes internationaux coopératifs peut offrir un réel potentiel pour soutenir les dix-sept objectifs mondiaux de développement durable (ODD), les progrès réels dans la réalisation des 169 cibles, et le respect des instruments juridiques internationaux qui les soutiennent, sont encore loin d'être atteints. Les cours et tribunaux internationaux se voient offrir, à des occasions clés, la possibilité de renforcer le système international, en s'appuyant sur les bases posées par une science de la conservation minutieuse, et par les règles émergentes du droit international. Les nouvelles mesures de relance économique post-pandémie représentent peut-être "l'opportunité d'investissement mondial d'un millénaire" pour le développement durable[25], mais il est possible et nécessaire de faire davantage pour assurer une reprise et une réouverture plus durables de l'économie mondiale. De grands progrès sont possibles de la part des États dans la mise en œuvre de leurs obligations conventionnelles, et des cours et tribunaux dans le règlement pacifique des différends internationaux, mais les institutions de recherche et d'enseignement ont également un rôle important à jouer. Il est important de ne pas se contenter de rouvrir l'économie mondiale, mais de mieux reconstruire ou, en fait, de "construire vers l'avant" - et pour cela, en faisant progresser la connaissance et le respect des lignes directrices de l'ADI sur les ressources naturelles durables, nous apportons une contribution importante à la résolution de ces défis mondiaux cruciaux. Qualifier le pouvoir discrétionnaire souverain en matière de gestion des ressources naturelles et de coordination des réponses aux menaces environnementales donne l'espoir que le monde peut émerger, de manière durable.

[1] Prof Marie-Claire Cordonier Segger, Leverhulme Trust Visiting Professor, University of Camb

ridge, C-EENRG Fellow and Full Professor of Law, University of Waterloo & Prof Ilaria Espa, Senior Lecturer, Swiss Italian University and CISDL Lead Counsel for Natural Sources. Warmest thanks are due to Tejas Rao, LLM Candidate; David Gayle, MPhil Candidate; Fabiana Piccoli Araújo Santos, LLM Candidate; and Freedom-Kai Phillips, PhD Candidate, at the University of Cambridge for their invaluable insights, research and drafting assistance at different stages in the process. [2] UN General Assembly, Permanent sovereignty over natural resources, 17 December 1973, A/RES/3171 [3] Nico Schrijver, Sovereignty over natural resources 2 (CUP 1997) [4] James Crawford, Brownlie’s Principles of Public International Law 436 (OUP 2019) [5] Committee on the Role of International Law in Sustainable Natural Resources Management for Development International Law Association, ‘The role of international law in sustainable natural resources management for development’ in International Law Association Final Report of the 79th Biennial Conference (Kyoto 2020) (International Law Association Kyoto 2020) <https://www.ila-hq.org/images/ILA/docs/kyoto/Draft%20Resolution%204%20&%20Guidelines%20Int%20Law%20Sustainable%20Natural%20Resources%20Kyoto%202020.pdf>. [6] 'UN Report: Nature's Dangerous Decline 'Unprecedented'; Species Extinction Rates 'Accelerating' (United Nations Sustainable Development) <https://www.un.org/sustainabledevelopment/blog/2019/05/nature-decline-unprecedented-report/#:~:text=The%20Report%20finds%20that%20around,20%25%2C%20mostly%20since%201900.> accessed 24 January 2021. [7] See Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services (2019), Global Assessment Report on Biodiversity and Ecosystem Services, <https://ipbes.net/global-assessment> [8] Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC), 'Climate Change 2014 Synthesis Report Summary For Policymakers' (2014) <https://www.ipcc.ch/site/assets/uploads/2018/02/AR5_SYR_FINAL_SPM.pdf> accessed 24 January 2021. [9] Supra note 2 [10] United Nations Framework Convention on Climate Change (adopted 9 May 1992, entered into force 21 March 1994) 1771 UNTS 107 (UNFCCC), art 2. [11] Paris Agreement (adopted 12 December 2015, entered into force 4 November 2016) UN Doc FCCC/CP/2015/L.9/Rev.1, 55 ILM 743 (Paris Agreement), arts 2.1 and 4.1. [12] Ibid, art. 4.2-4.7. [13] Ibid., art. 15. [14] Convention on Biological Diversity (adopted 5 June 1992, entered into force 29 December 1993) 1760 UNTS 79 (CBD); Convention on the International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (adopted 2 March 1973, entered into force 1 July 1975) 993 UNTS 243 (CITES); Convention on the Conservation of Migratory Species of Wild Animals (signed 23 June 1979, entered into force 1 November 1983) 1651 UNTS 333 (CMS). [15] Supra note 1 p 6. [16] Ibid p 19. [17] United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) (adopted 10 December 1982, entered into force 16 November 1994) 1833 UNTS 3 [18] Convention on Biological Diversity (adopted 5 June 1992, entered into force 29 December 1993) 1760 UNTS 79 (CBD) arts 5 and 6; UNFCCCC art 4; Paris Agreement art 5; International Tropical Timber Agreement (adopted 27 January 2006, entered into force 7 December 2011) UN Doc TD/TIMBER.3/12 (ITTA 2006). [19] Convention on the Law of the Non-Navigational Uses of International Watercourses (signed 21 May 1997, entered into force 17 August 2014) (2017) 36 ILM 700 (New York Convention); Convention on the Protection and Use of Transboundary Watercourses and International Lakes (signed 17 March 1992, entered into force 6 October 1996) 1936 UNTS 269 (Helsinki Convention); Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat (signed 2 February 1971, entered into force 21 December 1975) 996 UNTS 245 (Ramsar Convention) art 5. [20] Supra note 1 p 22. [21] Convention on the Conservation of Migratory Species of Wild Animals (signed 23 June 1979, entered into force 1 November 1983) 1651 UNTS 333 (CMS). [22] Ibid p 23. [23] Minamata Convention on Mercury (adopted 10 October 2013, entered into force 16 August 2017) 55 ILM 582 (Minamata Convention). [24] See, among others, the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights, the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Mineral Supply Chains of Minerals from Conflict Affected and High-Risk Areas, the Kimberley Process Certification Scheme for Rough Diamonds, the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI). [25] M-C Cordonier Segger, supra note 3.

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