Action militaire avec consentement

L'Association canadienne de droit international a eu le plaisir de coparrainer le panel du Groupe de droit international de l'Université d'Ottawa sur l'action militaire avec consentement : contester la distinction ami/ennemi dans le cadre juridique international sur les interventions transfrontalières, qui s'est tenu le 25 novembre 2025 à l'Université d'Ottawa.

Ce panel a exploré l'évolution du paysage juridique entourant « l'action militaire avec consentement » — également appelée « intervention sur invitation » ou « assistance militaire sur demande » — ainsi que les questions doctrinales, pratiques et normatives importantes qu'il soulève en droit international. Plus précisément, le panel a examiné des cas d'opérations militaires transfrontalières justifiées par le consentement de l'État territorial, ce qui peut brouiller la frontière entre engagement amical et force agressive en droit international.  

Au cours de la dernière décennie, plusieurs opérations militaires se sont appuyées — explicitement ou implicitement — sur cette justification juridique. Cela inclut l'intervention française au Mali (2012–2022), les opérations de coalition dirigée par les États-Unis contre l'État islamique en Irak (2014–en cours), l'intervention menée par l'Arabie saoudite au Yémen (2015–en cours), ainsi que le soutien russe et iranien au régime Assad en Syrie (2015–2024). Dans d'autres cas, comme l'intervention russe en Ukraine (2014–en cours), l'invocation du consentement a été considérée comme manifestement invalide. Malgré l'omniprésence de cet argument juridique dans la pratique étatique et son acceptation dans la jurisprudence (par exemple, Nicaragua (1986), RDC c. Ouganda (2005)), une ambiguïté significative subsiste quant à ses fondements doctrinaux et ses limites.

Le panel a abordé des questions clés : Qui peut délivrer un consentement valable au nom d'un État ? Quelles exigences formelles ou substantielles régissent l'émission, la portée et le retrait de ce consentement ? Comment le droit international devrait-il aborder le potentiel d'abus dans les cas où la légalité du consentement est contestée ? De plus, le panel a examiné la manière dont cette doctrine interagit avec d'autres régimes juridiques internationaux, notamment l'autodétermination, le droit des droits de l'homme et le droit international humanitaire — notamment dans des situations impliquant des conflits armés internes ou une souveraineté contestée.

Orateurs et sujets :

·      Le professeur Brad Roth (Wayne State University) a parlé de la doctrine de l'égalité négative et de la norme démocratique émergente supposée concernant la validité du consentement des États à une action militaire avec consentement.

·      La professeure Mary-Ellen O'Connell (Université de Notre Dame) a abordé les exigences de proportionnalité et de nécessité dans la légalité d'une action militaire avec consentement.

·      La Dre Hannah Woolaver (Université du Cap) a évalué l' « approche fondée sur un but » concernant la légalité de l'action militaire avec consentement.

Présenté et présidé par le professeur Wolfgang Alschner, titulaire de la chaire Hyman Soloway en droit des affaires et du commerce, ce panel s'est appuyé sur les travaux réalisés au sein du Comité de l'International Law Association sur l'usage de la force : action militaire avec consentement. Tous les contributeurs du panel sont membres du Comité, dont le Dr Woolaver est co-présidente.