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L'eau et la réforme constitutionnelle : L'exemple de l'Uruguay

 – Par: Stavros Tasiopoulos –

Doctorat (c) en droit public/droit international, faculté de droit d'Athènes


Photo : Douglas Pfeiffer Cardoso

https://www.flickr.com/photos/dpfeiffercardoso/


Les prochaines réformes constitutionnelles en Grèce offrent une occasion opportune d'établir le droit à l'eau comme un droit de l'homme, en se basant sur l'exemple de l'Uruguay et des réformes constitutionnelles de 2004 qui ont eu lieu dans ce pays.


Le 31 octobre 2004, une majorité écrasante - 62,75% - des citoyens de l'Uruguay ont voté par référendum pour ajouter une nouvelle disposition constitutionnelle stipulant que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement sont des droits humains fondamentaux. Cette disposition stipule également que l'eau est une question d'intérêt public et exige que les services d'eau soient rendus publics. À la suite du référendum, les services d'eau privés ont été immédiatement annulés (1), et les entreprises privées qui détenaient des contrats de concession existants ont été indemnisées uniquement pour les coûts encourus avant le référendum. Aucune compensation n'a été accordée pour les pertes économiques futures de ces entreprises (2).


Le référendum a été promu par la Commission nationale pour la défense de l'eau et de la vie (CNDAV), une coalition de mouvements et d'organisations. Le principal objectif de la CNDAV était de réduire les coûts élevés d'exploitation des entreprises privées de distribution d'eau et la charge environnementale résultant d'un accès insuffisant à l'eau potable.


Sur la base de l'exemple uruguayen, il est maintenant temps pour la Grèce de s'engager dans une voie innovante qui peut influencer l'évolution du droit à l'eau dans l'Union européenne (UE). En effet, l'UE a déjà connu une importante remunicipalisation des services de l'eau dans ses différents États membres.


Le processus d'inclusion du droit à l'eau dans la constitution grecque devrait également impliquer une participation publique étendue par le biais d'outils de gouvernance ouverte et de renforcement des capacités. Par le biais d'un processus de consultation, une équipe juridique qualifiée pourrait ensuite rédiger la nouvelle disposition, en coopération avec le Comité parlementaire de révision constitutionnelle.


L'inclusion d'une disposition relative au droit à l'eau dans la constitution ne nierait pas l'importance des décisions de justice existantes ou des aspects du cadre juridique actuel. Cependant, une mention explicite dans la Constitution conférerait une légitimité et une force juridique à ce droit. Une formulation possible de la nouvelle disposition pourrait être la suivante :

L'accès permanent à l'eau potable est un droit de l'homme et un fondement de la vie humaine. L'État garantit la fourniture de services d'eau et d'assainissement à tous les citoyens par le biais d'organismes de gestion publique afin de répondre à leurs besoins. Ni les moyens financiers limités ni aucun autre facteur ne doivent constituer un obstacle à la fourniture de ces services.


Cette garantie constitutionnelle pourrait également inclure la codification du droit à l'eau en tant que droit individuel et la fourniture de services d'eau en tant qu'obligation de l'État. C'est la direction prise par le Conseil d'État dans sa décision plénière 1903/2014, où il a considéré que les entités publiques étaient les plus appropriées pour fournir des services d'eau et garantir l'accès des citoyens à une eau abordable (3).


En outre, un droit constitutionnel à l'eau fourni publiquement par l'État n'interdirait pas aux opérateurs privés de fournir des services d'eau aux citoyens, et ne restreindrait pas l'économie de marché, conformément à la position de la Commission européenne dans la communication de mars 2014 sur la proposition de l'initiative citoyenne européenne pour l'eau : "La Commission continuera à respecter pleinement les règles du traité exigeant la neutralité de l'UE par rapport aux décisions nationales concernant la propriété des entreprises du secteur de l'eau".


Enfin, la constitutionnalisation du droit à l'eau en Grèce serait une étape clé vers la réalisation de l'objectif 6 des Objectifs de développement durable (4).


Sources:

Moshman, Rachael. “The Constitutional Right to Water in Uruguay.” Sustainable Development Law & Policy, Winter 2005, p.65Making water privatization illegal: New laws in Netherlands and Uruguay , Public Services International Research Unit (PSIRU) www.psiru.org , 31/11/2004, p. 2Consideration 22, Council of State, Plenary, 1906/2014Transforming Our World: The 2030 Agenda for Sustainable Development, Resolution adopted by the General Assembly on 25 September 2015, A/RES/70/1.



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